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Voisins, voisines : le code des bonnes relations
Bruits, plantations envahissantes, odeurs⊠: Vrai ou faux, le point sur vos droits et vos devoirs vis-à -vis du voisinage.
Mon voisin est un bricoleur et prĂ©tend quâil peut faire tourner sa perceuse non-stop.
FAUX. Une perceuse provoque un bruit agressif qui peut être répréhensible. Une circulaire du 27 février 1996 dresse d’ailleurs une liste non limitative des bruits désinvoltes, agressifs ou inutiles tombant sous le coup de la loi. Y figurent notamment les : cris d’animaux, outils de bricolage et de jardinage, instruments diffusant de la musique, appareils électroménagers, fêtes familiales, jeux bruyants…
Les branches du chĂȘne voisin dĂ©passent dans mon jardin. Je peux les tailler.
FAUX. Impossible de lui faire une petite coupe sans accord du propriétaire. En revanche, vous pouvez exiger qu’il élague toutes les branches qui dépassent jusqu’au niveau de la clôture. S’il refuse ? Saisissez le tribunal d’instance.
Je peux clĂŽturer mon jardin sans consulter mon voisin.
VRAI .Vous n’êtes pas tenu de le faire, car la décision de clôturer vous appartient. Néanmoins, afin d’éviter d’éventuels litiges, il est prudent de lui exposer votre projet avant d’engager les travaux. Retenez en effet que la fermeture de votre terrain ne doit pas restreindre les droits du voisinage : droit de passage sur le terrain, respect de l’ensoleillement, limitation de construction pour respecter une vue… Or mieux vaut s’en assurer auprès de votre voisin avant de vous lancer. Attention ! Si dès le départ vous ne demandez pas son avis à votre voisin, par la suite, il vous sera difficile voire impossible de lui demander la mitoyenneté de la clôture. En effet, il sera alors en droit de refuser de partager avec vous les frais d’entretien de l’ouvrage.
Je ne peux rien faire contre les mauvaises odeurs en provenance des propriétés voisines.
FAUX. A condition toutefois qu’elles provoquent un trouble anormal de voisinage. Le dérangement doit donc être important. Tel est le cas, par exemple, des odeurs provenant d’un pigeonnier construit près de la fenêtre du pavillon voisin ou des fumées et odeurs produites par la pizzeria du rez-de-chaussée d’une copropriété.
Mon voisin peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une amende pour bruits de voisinage.
VRAI. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (provoqués généralement entre 22 heures et 7 heures), comme les bruits de voisinage (bruits domestiques) diurnes de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme sont passibles d’une amende forfaitaire de 68 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 45 jours, et à 180 euros au-delà de ce délai.
Mon locataire cause des nuisances au voisin, qui me demande d'agir. Je ne suis pas responsable des agissements de mon locataire.
FAUX. L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 pose clairement l'obligation pour le bailleur d'agir contre son locataire qui cause des nuisances. Il doit alors le mettre en demeure de cesser son comportement. Si le trouble persiste, le bailleur doit mettre en œuvre les procédures notamment de résiliation de bail, soit par application de la clause résolutoire du bail soit par une action en résiliation devant le juge.
La maison de mon voisin est construite en limite de propriété. Il doit procéder au ravalement du pignon de sa maison. Je peux lui refuser d'entrer sur mon terrain pour réaliser ces travaux.
FAUX. La loi n'établit pas de droit particulier pour le propriétaire du mur. Toutefois, dans la mesure où il n'a pas d'autres moyens d'effectuer ces travaux, le voisin et le propriétaire du mur peuvent alors établir une servitude conventionnelle de tour d'échelle, fixant les conditions d'accès, le délai de l'autorisation. A défaut d'accord amiable, le propriétaire du mur pourra saisir le tribunal afin d'obtenir l'autorisation judiciaire de passage et d'installation des échafaudages. En effet, le voisin ne peut pas refuser sans motif légitime.
